Créer une fenêtre de toit sur sa maison ou changer une fenêtre de toit existante parce qu’elle a vieilli est une bonne chose. Elle offre à votre maison une véritable couverture esthétique et thermique. Mais, ces travaux sont régis par une règlementation qu’on doit savoir en tant que bon citoyen. Ce corpus en parle largement dans les lignes qui suivront.
Les lois qui régissent l’installation de fenêtre de toit
Vous avez déjà des fenêtres de toit que vous voulez changer pour donner un nouveau visage à votre maison. Des fenêtres de toit présentant les mêmes caractéristiques que les anciennes et qui seront remplacées dans la même ouverture. Vous devez savoir que ces travaux spécialement ne demandent aucun processus administratif.
Cependant, s’il est question de créer une fenêtre de toit lors des travaux de rénovation, ils sont régis par des règles. En premier lieu, le Code civil aux articles 675 à 680 stipule l’installation des fenêtres de toit avec vue sur l’entourage. Cela dit, votre fenêtre de toit doit avoir une vue à droite sur le voisin avec une distance de 1,90m séparant l’extérieur de l’ouverture créée et la limite de l’espace du voisin. Dans le cas où l’ouverture est oblique, une distance de 60 cm sera respectée.
Par ailleurs, si l’ouverture ne donne aucune vue sur le voisinage, aucune distance du règlement ne serait applicable. Ce cas s’observe le plus souvent quand il s’agit d’un mur, d’un champ, d’un toit fermé, etc. Il faut aussi noter que ces règles ne s’appliqueront guère s’il s’agit d’une fenêtre non transparente et qui ne s’ouvre pas. Pareille dans le cas d’un simple accord entre les deux parties, ce qui annule les règles en vigueur.
Des normes obligatoires et des certifications à suivre dans la création des fenêtres de toiture
Une fenêtre de toit est un super moyen pour couronner votre édifice. Qu’elles soient en vitrage, en bois ou velux elles sont offertes aux meilleurs prix et leur côté esthétique n’est pas à négliger. Elles constituent également une source énergétique et de luminosité.
Cependant, un certain nombre de norme et certification sont à suivre dans l’installation d’une fenêtre de toiture. En effet, il existe plus de vingt normes qui régularisent la distribution de ces matériaux. Parmi celles-ci, certaines sont primordiales à savoir :
- La norme DIN 5034 qui exige que les fenêtres doivent être dotées des occlusifs mobiles pour délimiter en cas de besoin l’énergie des rayons solaires ;
- La norme CE constitue le garant. C’est-à-dire que sans cette norme le produit ne peut pas être vendu. Cette norme vérifie si le matériel se conforme aux normes et aux certifications européennes qui sont en vigueur ;
- La certification AEV est une indication de la qualité perméable en air, en eau et au vent. C’est un signe important, voire obligatoire, qui renseigne sur les capacités techniques comme mécaniques de votre fenêtre de toit ;
- La RT 2012 constitue la règlementation thermique de l’année 2012 qui précise que les vitrages isolants en double ou en triple vitrage doivent être égaux à 17% de l’espace habitable ;
- Le label CSTB garantit la durabilité et la qualité du matériau jusqu’à 10 années ;
- Le label Acotherm garantit l’isolation thermique et acoustique des différents types de vitrage et des menuiseries.
En ce qui concerne les normes de pose, vous devez savoir ceci : si vous confiez les travaux à un professionnel, ce dernier vous garantira non seulement la qualité, mais aussi la pose. Ces normes ne s’appliquent que si le professionnel lui aussi se conforme au respect des normes. Lesquelles sont élaborées par un organisme CSTB sous forme de DTU (document technique unifié). En outre, les fenêtres de toit minimisent vos besoins énergétiques. Si ce type de travaux était sujet au crédit impôt, ce n’est plus le cas aujourd’hui.